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SÉCURITÉ
Pouvoirs de police du maire en cas d’incendie précisé par trois jugements
La Rédaction | Jurisprudence | Publié le 23/03/2007

Les dispositions du code de la construction et de l’habitation ne font pas obstacle à ce que ...

REFERENCES

Jugements du tribunal administratif de Grenoble du 13 mars 2007, n° 404598, 404448 , 401427