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DOSSIER : MAP : moderniser pour économiser ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/143952/la-modernisation-de-laction-publique-se-veut-moins-brutale-que-la-rgpp/

RÉFORME DE L’ETAT
La modernisation de l’action publique se veut moins brutale que la RGPP
Agathe Vovard, Romain Mazonavec l'AFP | A la une | Dossiers d'actualité | France | Toute l'actu RH | Publié le 18/12/2012 | Mis à jour le 01/04/2014

Le gouvernement a lancé mardi 18 décembre 2012 l'évaluation, dès 2013, de 40 politiques publiques, souvent très sensibles, pour améliorer leur efficacité mais aussi, voire surtout, permettre de tenir les objectifs draconiens de réduction des dépenses publiques. La "modernisation de l'action publique" (MAP) succède ainsi à la controversée RGPP. Le mouvement open data est conforté, le gouvernement réaffirmant le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques, en concertation avec les collectivités locales.

Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique [1]

Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre prévoit 3 chantiers déclinés en 50 mesures

A l’issue du premier comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap), qui se réunira tous les trois mois, le Premier ministre a lancé ce vaste chantier pour un « Etat stratège » qui lutte contre « l’usure », « la sédimentation » et « l’inadaptation » de certaines politiques publiques.

Tous les acteurs publics – « Les Français attendent que tous les acteurs publics », Etat, opérateurs, collectivités locales et Sécurité sociale, « dépensent mieux et plus efficacement », a affirmé Jean-Marc Ayrault [2], annonçant « trois grands chantiers », traduits dans 50 mesures [3].

Le premier est celui de la « simplification » de l’administration, avec des mesures concrètes comme la possibilité de demander les aides au logement entièrement en ligne mais aussi la suppression immédiate de 100 commissions consultatives jugées inutiles.

Le deuxième chantier concerne « l’accélération de la transition numérique ».

Evaluation des politiques sur l’ensemble du quinquennat – Mais le plus « déterminant » est le troisième : l’évaluation de toutes les politiques publiques « sur l’ensemble du quinquennat », ce qui sera une « première » en France, a souligné le Premier ministre.
Dès 2013, 40 d’entre elles seront passées au crible.

[4]

Le déroulé type d’une évaluation de politique publique

La des parlementaires [5] aux agents eux-mêmes.

Pas de norme aveugle – L’exécutif socialiste assure suivre une autre « méthode ». « Il n’y aura pas de norme aveugle », a assuré le chef du gouvernement, raillant les « coupes budgétaires uniformes » qui ont été selon lui « la seule règle » au cours des dix dernières années.

Jean-Marc Ayrault a aussi indiqué, s’agissant des normes concernant les collectivités, qu’une mission devait être confiée à Alain Lambert (1) [6] et M. Jean-Claude Boulard, maire (PS) du Mans, chargée de proposer, avant mars 2013, une liste de normes qui seront abrogées.

Mission sur les normes concernant les collectivités – Par ailleurs, la principale nouveauté concerne la fonction publique : la RGPP s’était rapidement résumée au non remplacement d’un agent partant à la retraite sur deux, alors que les effectifs seront globalement stabilisés sur ce quinquennat.

Mais malgré l’hommage appuyé de M. Ayrault aux « valeurs » des fonctionnaires, les services publics seront mis à contribution. C’est la traduction du voeu présidentiel. « Nous devons être capables de faire mieux en dépensant moins », a affirmé François Hollande mi-novembre, reprenant une antienne de son prédécesseur Nicolas Sarkozy.
Selon le Premier ministre, certaines actions devront être améliorées ou simplifiées. Mais pour d’autres, « des réformes plus structurelles apparaîtront nécessaires », a-t-il estimé.

Open data relancé et principe de gratuité – Mis en sommeil avec le changement de majorité, et le départ de Séverin Naudet de la tête de la mission Etalab, chargée de promouvoir l’ouverture des données publiques de l’Etat, l’open data est relancé par le gouvernement. Le 7 décembre, le gouvernement avait nommé Henri Verdier, président du pôle de compétitivité Cap Digital, à la tête de la mission Etalab.
Lors de ce Cimap, le gouvernement a réaffirmé le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques, qui avait semblé, un temps, remis en cause [7]. Un principe qu’il prévoit d’étendre, « en concertation », aux collectivités locales. Si de nombreuses collectivités se sont engagées dans l’open data, et si, en général, elles ont fait le choix de la gratuité, l’autonomie de chacune d’entre elles sur le sujet pourrait en effet compliquer la tâche des réutilisateurs, ou freiner les usages citoyens.

En outre, ce principe de gratuité sera également étendu, toujours « en concertation », aux délégataires de service public, à la sphère sociale, et aux autorités administratives indépendantes.
Sous réserve des mesures concrètes décidées à l’appui de cette démarche, c’est donc une véritable extension du mouvement de l’open data que choisit le gouvernement, en ne se limitant plus aux seules données de l’Etat strictement dit.

Ce mouvement devra également servir la transparence de l’action publique, avec l’ouverture, en 2013, d’un débat « sur la mise à disposition des données en matière d’éducation, de risques environnementaux, de système de santé, d’offre de transport et de logement et enfin de prestations sociales. L’implication des citoyens, des usagers et des agents dans la conception des politiques publiques et l’élaboration des services publics sera favorisée ».

Plutôt 15 à 16 milliards supplémentaires d’ici 2015 – Cela pourra permettre « de réaliser des économies sans dégrader leur efficacité ». Il a rappelé que 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires devaient être réalisés en 2014 et 2015 pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises.
En réalité, selon Bercy, il faudra 15 à 16 milliards supplémentaires d’ici 2015 pour financer également des dépenses nouvelles comme le coup de pouce au RSA ou la hausse éventuelle du budget de l’Union européenne.

En tout, sur l’ensemble du quinquennat, les dépenses publiques, qui représentent 1 100 milliards d’euros par an, devront donc diminuer de plus 60 milliards. Elles n’augmenteront en moyenne que de 0,5 % par an en plus de l’inflation, contre 2,1 % au cours des dix dernières années, selon des prévisions durcies publiées mardi.

Parmi les premiers secteurs passés au crible l’an prochain figurent plusieurs politiques très sensibles et coûteuses :

La démarche s’appuiera enfin sur les agents publics et les organisations représentatives des personnels, ainsi que les associations représentant les collectivités notamment.
« Les discussions ouvertes en septembre dernier par la ministre en charge de la Réforme de l’Etat dans le prolongement de la grande conférence sociale permettront de préciser les modalités du dialogue social qui accompagnera la modernisation de l’action publique. Elles doivent également définir des priorités partagées pour améliorer les conditions de travail, moderniser les pratiques d’encadrement, enrichir et diversifier les parcours professionnels des agents publics », précise le gouvernement dans le dossier de presse.

Premiers résultats et décisions d’ici juin – « Evaluer une politique, ce n’est pas vouloir la détruire », a enfin garanti M. Ayrault. Premiers résultats, et premières décisions, attendus d’ici juin.

Résumé des mesures qui intéressent les collectivités

ETAT CIVIL ET VIE CITOYENNE

  • Supprimer les demandes d’extraits d’acte d’état civil pour les principales démarches, dont les demandes de pièces d’identité, grâce à un échange de données entre administrations.
  • Permettre à l’usager de préparer en ligne sa demande de vote par procuration.
  • Permettre de créer, modifier et dissoudre son association loi 1901 par internet.
  • Développer les titres pluriannuels de séjour : un projet de loi sera présenté au 1er semestre 2013.

LOGEMENT

Les demandes d’aide au logement pourront se faire entièrement en ligne, grâce à l’envoi des pièces justificatives en format dématérialisé. Ce nouveau dispositif devra être généralisé « courant 2013 » après expérimentation auprès de trois CAF.

PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE

  • Mettre en oeuvre, dès le premier semestre 2013, la simplification des procédures de domiciliation arrêtée dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté.
  • Assurer une plus grande lisibilité et une plus grande régularité des aides versées par les CAF pour limiter les flux d’indus et de rappels. Une mission de l’Igas est programmée au premier semestre 2013.
  • Expérimenter en 2013, en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique, des mesures de simplification afin de réduire le non-recours aux prestations sociales des personnes en situation d’exclusion, à l’issue d’une action conduite depuis novembre 2012 dans ces deux départements.

HANDICAP

Poursuite de la dématérialisation des procédures et simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement.

NORMES

  • Garantir la qualité des normes nouvelles en généralisant les études d’impact pour l’ensemble des textes réglementaires et des textes transposant le droit communautaire.
    A l’instar du “test PME”, dont la mise en place a été arrêtée dans le cadre du séminaire sur la compétitivité, les consultations ouvertes “en ligne” préalables à l’élaboration des textes seront développées.
  • Limiter l’inflation normative : “une norme créée = une norme supprimée”. Conformément aux orientations arrêtées par le Président de la République, toute initiative ministérielle conduisant à la création de normes nouvelles devra s’accompagner de l’abrogation d’un volume de normes équivalent. Le secrétaire général du Gouvernement veillera au respect de cette règle.
  • Simplifier les normes. Un programme pluriannuel de simplification des normes destiné à alléger le “stock” de normes existantes sera élaboré avant la fin du premier semestre 2013. Dès à présent, un travail est engagé pour simplifier et alléger le droit de l’environnement. Des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement seront organisés au printemps 2013.

NUMERIQUE

  • Favoriser l’égalité d’accès aux services publics sur le territoire en articulant efficacement les points de contact physiques et les supports numériques.
    Les offres numériques seront associées à une offre de présence territoriale d’ici juin 2013, grâce à un recensement effectué par chaque administration des dispositifs numériques d’accès à ses services. L’objectif est de mieux articuler les points de contact physique (guichets…) avec l’offre de services en ligne en tenant compte des besoins des citoyens.
  • Faciliter le travail des agents au contact du public. D’ici fin 2013, l’ensemble des bases de connaissances “métiers” permettant de faciliter l’information et l’orientation des usagers seront mises en réseau pour améliorer l’efficacité des services d’accueil téléphoniques.

PERFORMANCE DE L’ACTION PUBLIQUE

  • Cent commissions consultatives « dont l’utilité n’est pas démontrée » seront supprimées « soit 15 % du total ».
  • Un baromètre global à destination des usagers, particuliers, associations et entreprises » sera créé pour « mesurer la qualité du service public ». Marylise Lebranchu est chargée de proposer, pour le Cimap de mars 2013, un tel baromètre.

REFERENCES