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LOGEMENT
Déconventionnement de logement social
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 27/03/2007

Quand un bailleur de logement social conventionné décide de ne pas renouveler la convention le liant avec l’Etat, il doit en informer chacun des locataires de l’immeuble ou du groupe d’immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard deux mois après l’envoi de la notification, le bailleur propose à l’ensemble des locataires une réunion d’information. A l’occasion de l’information du préfet de sa décision de ne pas renouveler la convention existante, le bailleur lui demande de lui indiquer par courrier en retour si l’absence de renouvellement de la convention est susceptible de faire passer la commune au-dessous du seuil de 20% de logements sociaux. Si c’est le cas, le préfet en informe le maire de la commune où est situé l’immeuble ou le groupe d’immeubles concerné, dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du courrier du bailleur.

REFERENCES