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STATUT
Contrats et absence de cadre d’emplois
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 18/12/2012

Le contrat d’une assistante maternelle travaillant au sein d’une crèche familiale était justifié par l’absence de cadre d’emplois.

Le litige porte sur le contrat d’une assistante maternelle recrutée par une commune pour exercer ...

REFERENCES