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ENVIRONNEMENT
Biocarburants
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 28/03/2007

Un décret fixe les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d’huiles végétales pures en application de l’article 265 quater du code des douanes. Les huiles végétales pures peuvent être utilisées pures ou en mélange avec du fioul domestique pour l’alimentation des engins et tracteurs agricoles, du gazole pêche ou du diesel marine léger pour l’avitaillement des bateaux de pêche professionnelle ; du gazole pour l’alimentation des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant signé un protocole prévu au 3 de l’article 265 ter du code des douanes. Il est prévu que les distributeurs peuvent détenir des huiles végétales pures en régime de droits acquittés ou sous régime fiscal suspensif lorsqu’ils sont titulaires d’un entrepôt fiscal de produits énergétiques. Ils doivent se soumettre à certaines obligations de facturation.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements signataires d’un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes les autorisant à utiliser des huiles végétales pures ne peuvent exercer l’activité de distributeur. Elles doivent en outre s’approvisionner auprès d’entrepôts fiscaux de produits énergétiques.

REFERENCES