logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/14383/poste/

ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS
Poste
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 28/03/2007

Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée de quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l’association des maires la plus représentative du département, de deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au sein de chaque collectivité. Le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics. La commission doit donner un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département, et elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale.

REFERENCES