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Règles de concurrence

Les contrats passés par les structures « in house »

Publié le 25/06/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Collaborer en « in house » autorise, certes avec un partenaire, à s’affranchir de l’application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure « in house ».

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Cyril Coupé et Vincent Touchard

Cabinet Goutal, Alibert et associés

Ne pas limiter l’approche « in house » aux SPL

Les sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, ne sont pas les seuls instruments « in house ». Elles représentent en effet un outil spécifique, au service des collectivités territoriales et de leurs groupements, spécialement calibré pour être éligible à l’exception du in house (1).

Les relations avec une association ou un groupement d’intérêt public (GIP), notamment, soumis au contrôle conjoint de plusieurs pouvoirs adjudicateurs, bénéficiaires de l’activité de la structure, sont susceptibles de relever du in house. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs eu l’occasion de valider, par deux fois, ce schéma, dans le principe (2).
Dans ces décisions, la composition et le fonctionnement des structures analysées ont ...

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