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Finances

Un nouveau décret favorise la dématérialisation des échanges entre ordonnateur et comptable

Publié le 29/03/2007 • Par La Rédaction • dans : France

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Un décret du 25 mars 2007 procède au toilettage de la liste des pièces justificatives (PJ) que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales. Ce décret allège non seulement la charge de signature pour les ordonnateurs locaux mais favorise aussi la dématérialisation des échanges entre ces derniers et les comptables publics.
D’après le code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des PJ à transmettre au comptable pour lui permettre de procéder au paiement des dépenses publiques locales est fixée par décret. Or, depuis la dernière mise à jour intervenue en 2003, le droit de la commande publique a connu des évolutions sensibles (contrats de partenariats, nouveau code des marchés publics, etc.). D’où la nécessité de réactualiser le décret « PJ », explique le ministère des finances dans sa lettre MINEFI collectivités locales du 28 mars.
Ce nouveau décret « PJ » intègre notamment les simplifications de justification de dépenses relatif aux frais de déplacement des personnels des collectivités locales et de certains établissements publics locaux. Enfin, le champ d’application du décret est étendu aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux associations syndicales de propriétaires.
Le nouveau décret s’inscrit également dans le prolongement direct des mesures de simplification des procédures d’ordonnancement des recettes et des dépenses publiques locales. Il permet que la signature du bordereau de mandat (ou de titre) par l’ordonnateur emporte certification du caractère exécutoire des pièces justificatives de dépense (ou de recette). Ce qui revient à alléger la charge de signature pour les élus et les autres ordonnateurs locaux, souligne le ministère.
Enfin, un nouvel article de ce décret donne désormais une base juridique fiable à ces échanges dématérialisés. Une portée juridique identique est conférée à la signature manuscrite et à la signature électronique de l’ordonnateur. Un arrêté à paraître prochainement, définira les modalités pratiques d’application de ces principes généraux.

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