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PLF 2013

L’Assemblée revoit le texte en nouvelle lecture, la péréquation sur la CVAE modifiée

Publié le 14/12/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Assemblée Nationale
Phovoir
Après le rejet du Sénat et l’absence d’accord en commission mixte paritaire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 revenait les 13 et 14 décembre 2012 devant l’Assemblée pour une nouvelle lecture lors de laquelle diverses modifications concernant les collectivités ont été adoptées, notamment concernant les fonds de péréquation régionale et départementale sur le cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

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Dans la 1ère partie du PLF, à l’article 11 relatif à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV), le rapporteur du budget, Christian Eckert (PS), a repris un dispositif proposé par son homologue du Sénat consistant à compenser la perte entraînée par cette évolution pour les collectivités.
En effet, les communes ayant mis en place la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) risquait d’enregistrer une baisse de recettes du fait de l’extension de la TLV, fléchée vers l’Etat.

L’actualisation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par diverses lois et la compensation des charges nettes ...

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