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Europe

L’AMF et l’AdCF saisissent la Commission et le Parlement européens à propos de la mutualisation des services communes-communautés

Publié le 30/03/2007 • Par La Rédaction • dans : France

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L’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont réuni le 27 mars près de 200 élus et directeurs de groupements intercommunaux afin de dresser un état des lieux de la mutualisation des services. Ce dispositif permet aux communes et communautés de mettre en commun leurs moyens humains et matériels affectés à certaines compétences. «Des perspectives ont été définies pour clarifier juridiquement le cadre de la mutualisation des services, au regard du droit européen», expliquent l’AMF et l’AdCF dans un communiqué commun du 30 mars.
L’organe de l’Union estime en effet que la mise à disposition de services entre une commune et un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) pourrait relever des règles classiques de la commande publique.
Face à ce «risque» de mise en concurrence, l’AMF et l’AdCF ont adopté une motion. Elle reprend les raisons pour lesquelles ce régime de mise à disposition ne rentre pas dans le cadre des règles communautaires de la commande publique et sera adressée au ministère de l’Intérieur, à la Commission et au Parlement européens.

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