Confrontée à un immeuble visiblement abandonné par ses propriétaires, une commune peut l’appréhender comme bien vacant ou après une déclaration d’abandon manifeste.
Identifier les biens vacants
La distinction entre biens vacants et biens en déshérence est importante, car les procédés d’acquisition sont spécifiques et, surtout, depuis 2004 les personnes susceptibles de les acquérir sont différentes. Les biens vacants reviennent par principe aux communes, alors que les biens en déshérence intègrent le patrimoine de l’Etat.
Ces derniers se composent des biens dont les propriétaires décèdent sans héritiers ou qui sont à l’actif d’une succession délaissée par les héritiers. Ce n’est que trente ans après le décès que la commune pourra éventuellement appréhender un immeuble faisant partie d’une telle succession, qui devient alors sans maître.
C’est la première catégorie de bien sans maître.
La seconde catégorie regroupe les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou l’ont été par un tiers (art. L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ...
REFERENCES
- Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.1123-1, L.1123-2 et L.1123-3, L.2222-20.
- Code civil, art. 713.
- Code général des collectivités territoriales, art. L.2243-1, L.2243-2, L.2243-4.
- Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011.