Privilégiant à l’évidence la mise en œuvre de projets faisant consensus entre les acteurs locaux, les préfets ont, en l’état, appliqué avec parcimonie les prescriptions territoriales issues des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Si le juge administratif a préservé le schéma de toute tentative d’annulation par voie d’action, sa mise en œuvre s’avère néanmoins, en pratique, source de difficultés.
1. Le SDCI : un acte préparatoire insusceptible de recours
Bon nombre de communes et de structures intercommunales, constatant que les propositions préfectorales retenues dans le schéma risquaient de leur faire grief, se sont interrogées sur la possibilité de le contester, dans le cadre d’un recours en annulation (voire en référé suspension).
Si, en terme de recevabilité d’un ...
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