Ressources : priorité aux régions
Une loi de finances déterminera « les modalités et les conditions d’attribution de ressources fiscales supplémentaires » des régions. D’ores-et-déjà, il est prévu qu’elles bénéficient d’une fraction du versement transports dans le cadre de leur statut d’autorité organisatrice des transports, et d’une taxe annuelle sur les locaux commerciaux, de stockage, à usage de bureaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories.
Dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens portant sur l’apprentissage conclus avec l’Etat, les chambres consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, les régions répartiraient librement les sommes affectées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation ...
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