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Fiscalité

Exclusif : taxe professionnelle : un rapport du gouvernement évalue le coût de la réforme à 4 milliards d’euros

Publié le 05/12/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Veille documentaire finances

impots
Herreneck - Fotolia.com
Un rapport commun à plusieurs directions de Bercy et à la DGCL évaluant le coût pour l'Etat de la réforme fiscale supprimant la taxe professionnelle (TP) à "4 milliards d'euros environ" en régime de croisière a été transmis au Parlement fin novembre. Il fait le point sur les conséquences de cette évolution pour les entreprises, les collectivités et l'Etat.

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L’article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait qu’« en temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu’a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme , notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages. »

C’est avec un peu de retard que le document – qui a dû inspirer l’article 17 du 3e projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2012 qui tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle – a été ...

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