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MARCHES

Etablir le décompte général d’un marché de travaux

Publié le 30/05/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La procédure de passation des délégations de service public (DSP) est en place depuis plus de quinze ans. Encore redoutée par certaines collectivités, elle est pourtant assez aisée à mettre en œuvre, sous réserve d’éviter quelques pièges.

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Yvon Goutal et Violaine Euriat

Avocats au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Ne pas sous-estimer la portée juridique du DGD

Le décompte général et définitif (DGD), considéré comme irrévocable et intangible (sauf accord des deux parties), a pour vocation de clore définitivement l’exécution juridique et financière du marché.

Concrètement, il interdit toute réclamation ultérieure, que ce soit de la part de l’entreprise ou de celle du maître de l’ouvrage, notamment sur le fondement de la responsabilité contractuelle : le juge rejette ainsi comme irrecevable toute demande de l’une des parties dès lors que le décompte est devenu « définitif ».

Maîtriser la procédure d’élaboration du DGD

La référence au cahier des clauses administratives générales de travaux (CCAG travaux) est facultative : les personnes publiques peuvent décider de s’y référer, de n’en conserver qu’une ...

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  • CCAG travaux 1976.
  • CCAG travaux 2009.

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