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FONCIER

Gérer le patrimoine immobilier d’une collectivité

Publié le 16/05/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Les règles régissant la gestion du patrimoine foncier des collectivités diffèrent selon l’appartenance du bien considéré au domaine public ou privé. Il est d’autant plus important de bien respecter le cadre réglementaire structurant cette matière délicate et à forts enjeux.

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Yvon Goutal et Eve-Line Bernardi

Avocats au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Déterminer la nature publique ou privée du bien

La règle de base est claire : tout bien qui ne répond pas à la définition du domaine public entre dans le domaine privé. Pour appartenir au domaine public, le bien en cause doit être la propriété d’une personne publique (CG3P, art. L.2111-1). Encore doit-il être affecté soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans cette dernière hypothèse, une troisième condition est alors posée : le bien doit faire l’objet « d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

Comprendre la distinction domaine public-privé

La distinction entre les domaines public et privé d’une personne publique est fondamentale pour déterminer les possibilités d’utilisation et de cession de ses biens. S’agissant des biens du ...

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