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DISCIPLINE
Sanction prise en dehors du cadre légal et statutaire
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 03/12/2012

La sanction prise à l’encontre d’un agent qui a participé à un mouvement collectif d’indiscipline a pu être prise en dehors des garanties légales et statutaires.

Un surveillant de prison conteste la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet. Il a en effet ...

REFERENCES