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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/141869/le-benefice-dune-carte-de-sejour-de-plein-droit-ne-saurait-faire-obstacle-au-droit-de-demander-la-reconnaissance-de-la-qualite-de-refugie/

ETRANGERS
Le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne saurait faire obstacle au droit de demander la reconnaissance de la qualité de réfugié
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 03/12/2012

En effet, même si l’examen d’une demande d’asile relèverait en principe de la ...

REFERENCES