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Sur le site du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire – Transfert aux départements des routes nationales

Publié le 13/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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La circulaire n° NOR/MCT/B/07/00040/C organise la procédure à mettre en oeuvre au plan local, en concertation avec les services de l’Etat et les conseils généraux, pour permettre le transfert à ces derniers des redevances d’occupation du domaine public routier transféré, lorsque celui-ci n’a pas déjà eu lieu au 1er janvier 2006.

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