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DOSSIER : L'assouplissement du régime des aides d'Etat
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/1415/lessentiel-apres-la-crise-un-regime-plus-souple-pour-les-aides-detat/

L’essentiel – Après la crise, un régime plus souple pour les aides d’Etat
Euractiv.fr | Dossiers d'actualité | Publié le 31/08/2009 | Mis à jour le 03/05/2012

Devant la nécessité d'orienter les Vingt-Sept dans la définition de leur plan de relance et de passer en revue les mesures envisagées, Bruxelles a adapté les règles concurrentielles à la situation économique. Un régime plus souple des aides d'Etat, dont les aides à finalité régionale, a été mis en place.

Le Traité des communautés européennes prévoit que les aides d’Etat sont incompatibles avec le marché intérieur. Le but est d’obliger les Etats membres à ne pas devenir, par leur intervention, les agents d’une politique anti-concurrentielle.
Pour cela, la Commission exerce un contrôle sur tous les projets d’aides. Elle est la seule instance à pouvoir les autoriser.

Si un Etat membre ne se soumet pas à ce contrôle préalable, l’aide est déclarée automatiquement illégale, et doit être remboursée à l’Etat par l’entreprise en ayant disposé. Cette « récupération » peut être demandée par l’un des concurrents du bénéficiaire de l’aide qui saisit la justice de son Etat.
Si l’aide a été correctement notifiée, la Commission européenne procède alors à une analyse de celle-ci au regard des règles du droit communautaire.

La crise financière, puis économique, qui menace la survie de très nombreuses entreprises au sein de l’Union européenne a conduit la Commission de Bruxelles a adapté les règles en matière d’aides d’Etat.