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Logement

Droit au logement : rappel à la loi – Rapport du Comité de suivi du DALO

Publié le 30/11/2012 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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Le comité de suivi de l’application du droit au logement opposable (Dalo) a remis le 28 novembre au président de la République son 6è rapport annuel. Il demande « un rappel à la loi », déplorant que ce dispositif soit toujours « très inégalement appliqué ».

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