Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Le Comité de suivi du droit au logement opposable réclame un rappel à la loi

Publié le 29/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu Expert, France

Le comité de suivi de l'application du droit au logement opposable (Dalo), qui a remis mercredi 28 novembre au président de la République son rapport annuel, lui demande "un rappel à la loi", déplorant que ce dispositif soit toujours "très inégalement appliqué".

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

« Nous sollicitons un rappel à la loi », demande le comité de suivi, présidé par Xavier Emmanuelli, en préambule de son rapport, le 6è depuis l’entrée en vigueur du droit au logement opposable, le 1er janvier 2008.
« Comme dans les précédents rapports, le comité de suivi fait le constat d’une loi très inégalement appliquée. Comme dans les précédents, il avance des propositions qui montrent que son application est possible, maintenant et dans tous les départements de France, à condition qu’on s’en donne les moyens », insiste le comité.

Progression des recours – « Trop souvent le renoncement s’installe : on pose en préalable qu’il ne serait pas possible de reloger tous les prioritaires Dalo, se ...

[70% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : manager les agents publics à l'heure du confinement

de La Rédaction de La Gazette

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le Comité de suivi du droit au logement opposable réclame un rappel à la loi

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement