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Petite enfance

Quelles sont les conditions pour les crèches pour bénéficier de la prestation de service unique ?

Publié le 29/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d’hygiène.

La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d’un établissement d’accueil du jeune enfant.

La lettre circulaire ne modifie pas les règles d’attribution de la prestation de service unique mais se borne à rappeler les conditions qu’une crèche doit réunir pour se la voir attribuer.
Ces conditions répondent à quatre exigences pour l’accueil des jeunes enfants :

  1. L’établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c’est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants.
  2. Il doit être ouvert à toute la population : c’est une exigence de mixité sociale.
  3. Il doit signer une convention d’objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales (CAF) ; c’est une exigence de bonne gestion de l’argent public.
  4. Enfin, l’établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d’enfants. C’est une exigence d’équité.

La lettre circulaire ne fait que rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure. C’est-à-dire concrètement que les crèches doivent fournir les repas et les couches.
Il ne peut en effet y avoir des prestations à géométrie variable : c’est une question d’égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d’accueil des jeunes enfants et fait de l’accueil des jeunes enfants une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas peser sur les parents. Or c’est ce qu’il se produit quand, en plus du tarif dont ils s’acquittent en fonction du barème national, ils doivent encore acheter couches et repas.

Lorsqu’elles sont financées à 66 % par la branche famille, les crèches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont posées. Les repas et les soins d’hygiène font partie des missions de service public à l’enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualité de vie et d’accueil.

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