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PLFR 2012

Les députés permettent à leur tour de revenir sur les votes relatifs à la CFE

Publié le 29/11/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Christian Eckert, rapporteur du budget à l'Assemblée
Christian Eckert, rapporteur du budget à l'Assemblée Assemblée nationale
La commission des finances de l'Assemblée a adopté deux amendements au 3e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 afin de permettre aux communes et EPCI de faire machine arrière sur leurs délibérations relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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Après le Sénat le 26 novembre lors de l’examen du PLF pour 2013 – texte que les sénateurs ont rejeté -, ce sont les députés  le 28 novembre 2012 qui se sont attachés à désamorcer la grogne des dernières semaines des entreprises découvrant leurs montants de CFE, parfois en forte hausse.
La commission des finances a adopté 2 amendements du rapporteur du budget, Christian Eckert (PS), afin de permettre aux communes et aux EPCI de :

  • revenir d’ici au 21 janvier 2013 sur leurs délibérations fixant une base pour le calcul de la cotisation minimale de CFE due au titre des exercices 2012 et 2013.
  • prendre à leur charge tout ou partie de la cotisation minimale de CFE due au titre de l’année 2012.

« Faute de disposer des éléments d’information et de ...

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