Après le Sénat le 26 novembre lors de l’examen du PLF pour 2013 – texte que les sénateurs ont rejeté -, ce sont les députés le 28 novembre 2012 qui se sont attachés à désamorcer la grogne des dernières semaines des entreprises découvrant leurs montants de CFE, parfois en forte hausse.
La commission des finances a adopté 2 amendements du rapporteur du budget, Christian Eckert (PS), afin de permettre aux communes et aux EPCI de :
- revenir d’ici au 21 janvier 2013 sur leurs délibérations fixant une base pour le calcul de la cotisation minimale de CFE due au titre des exercices 2012 et 2013.
- prendre à leur charge tout ou partie de la cotisation minimale de CFE due au titre de l’année 2012.
« Faute de disposer des éléments d’information et de ...
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