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Logement

Encouragement à la prévention des expulsions

Publié le 28/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

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Une instruction précise les modalités d’application, par les préfets de département, de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en ce qui concerne notamment le relogement des ménages menacés d’expulsion, les relations des préfets avec la commission de médiation et l’information des ménages.

Les préfets, en s’appuyant sur les moyens du fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement, sont invités à inscrire ces mesures dans un dispositif performant de prévention des expulsions locatives.

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