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PLF 2013

1ère partie du PLF : les articles relatifs aux collectivités revus au Sénat

Publié le 27/11/2012 • Par Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

Hémicycle du Sénat
Sénat
Le Sénat a examiné plusieurs articles relatifs aux collectivités de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2013 lors de ses séances des 24, 26 et 27 novembre 2012, apportant notamment des modifications sur la TGAP et la taxe d’habitation sur les logements vacants. Un amendement a aussi été adopté sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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Le rapporteur du budget au Sénat, François Marc (PS) a obtenu la mise en place d’une compensation de la perte à venir des communes qui avaient institué la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) du fait de l’extension – par le PLF – de la taxe sur les logements vacants qui est, elle, fléchée vers l’Etat.
Un amendement du même auteur a rétabli la modulation de la « TGAP déchets », supprimée à l’Assemblée. « Les installations soumises au paiement de la TGAP répercuteraient très certainement sur les collectivités territoriales la hausse de tarif résultant de la suppression de la modulation. Plus des 3/4 des installations bénéficient aujourd’hui de cette modulation », est-il indiqué dans l’exposé des motifs.

Une autre modification du texte prévoit que la date de report de la mise en ...

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