logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/140807/une-commune-sur-le-territoire-de-laquelle-se-situe-une-entreprise-d%e2%80%99embouteillage-d%e2%80%99eau-peut-elle-percevoir-la-surtaxe-sur-les-eaux-minerales/

FINANCES LOCALES
Une commune sur le territoire de laquelle se situe une entreprise d’embouteillage d’eau peut-elle percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 27/11/2012

Non. L’article 1582 [1] du Code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes «sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales».

La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces sources sont situées sur son territoire.

REFERENCES