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Agents non titulaires

Les modalités d’accès des non titulaires à la fonction publique territoriale précisées

Publié le 26/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret a pour objet la mise en œuvre des recrutements réservés pour l’accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l’emploi titulaire, en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l’emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.

Dans son chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars 2016 ainsi que, par renvoi aux annexes, les grades des cadres d’emplois, ou des corps pour les administrations parisiennes, dans lesquels une sélection professionnelle pourra être organisée.
Ainsi, sont concernés tous les grades ayant un accès par concours, à l’exception des cadres d’emplois et corps situés au niveau supérieur de la catégorie A.

Les agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 pourront se présenter aux recrutements organisés au sein de la collectivité dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions ; les agents dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée en vertu de la loi du 12 mars 2012 pourront se présenter au sein de la collectivité qui a procédé à cette transformation et les agents en contrat à durée déterminée seront éligibles dans la collectivité ou établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011.

Le présent décret précise, dans son chapitre II, le contenu du rapport sur la situation des agents non titulaires que l’autorité territoriale doit présenter au comité technique ainsi que la substance du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Le chapitre III est consacré à la sélection professionnelle : il énumère les opérations préalables à cette sélection (ouverture par arrêté, composition de la commission de sélection) et l’organisation de celle-ci (audition, établissement de la liste des candidats admis, affichage).

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Les modalités d’accès des non titulaires à la fonction publique territoriale précisées

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PIPO

27/11/2012 02h43

c’est tres bien pour eux, les derniers passe en premier, il y 10ans pour entre dans un cadre d’emploi le concour etait de rigueur et toujours de rigueur pour ceux malgre avec un niveau d’etude leur permettant d’etre cadre a leur embauche ont accepte d’etre titularise la qu’il n’avait pas d’obligation de concour, ceux la sont voue a la stagnation a vie sans la reussite de concour;ce texte faire des inegalites de traitement, pourquoi?

CANNOU

11/05/2013 11h51

je suis d’accord avec toi PIPO les dernier passe en premier!
les agents qui ont accepter d’etre titulariser dans un cadre d’emploi inférieur à leur niveau d’étude sont condaner à la stagnation.
il n’y a pas que les non titulaires qui sont en situation de précarités d’emploie!

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