Construction

Une personne peut-elle se voir refuser l’extension d’un bâtiment existant si celui-ci a été édifié de façon illégale ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Une construction est considérée légale si, d’une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l’époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.

C’est au pétitionnaire d’apporter la preuve de l’existence légale de cette construction. A défaut, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l’ensemble de la construction.
Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l’autorisation ne pourra pas être accordée. L’acte notarié d’acquisition de la maison enregistré depuis plus de trente ans apporte la preuve de l’existence physique de cette dernière depuis plus de trente ans, mais pas de la légalité de la construction.

En outre, la prescription décennale de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme qui dispose que «lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme» ne s’applique pas si le demandeur ne peut pas apporter la preuve de l’obtention d’un permis de construire en bonne et due forme, si ce dernier s’avérait nécessaire à l’époque de la construction.

Commentaires

1  |  réagir

25/11/2012 12h13 - falwell2012

dans ce cas, quel est le statut juridique de la construction et que peut on en faire, notamment dans le cadre de l élaboration d un plu?

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