Le montant de base de cette cotisation minimum est fixé par le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI) dans une fourchette différente selon que le chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 100 000 €. Dans ce dernier cas, elle peut atteindre 6 000 euros.
« La possibilité de relèvement du plafond à 6 000 euros devait à l’origine permettre aux communes et aux EPCI de prélever un montant de CFE correspondant davantage aux capacités contributives des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), dont les cotisations de CFE sont en très forte diminution par rapport aux cotisations de TP », rappelle l’Association des maires de France (AMF) le 22 novembre 2012.
La veille, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) rappelait que « les hausses importantes de cotisation rencontrées dans certains territoires résultent du choix de collectivités d’instituer le nouveau régime de cotisation minimale, aménagé par le Parlement, pour compenser la suppression de l’ancien mode d’imposition à la taxe professionnelle des très petites entreprises censuré fin 2009 par le Conseil constitutionnel. »
Cette suppression s’était traduite par la quasi-exonération d’un certain nombre de contribuables aboutissant à des pertes de recettes fiscales estimées à « 850 millions d’euros » selon l’ADCF.
Les propositions des élus – Cependant, le nouveau régime de cotisation minimale se révèle dans la pratique inadaptée aux réalités économiques des très petites entreprises compte tenu de l’assiette fiscale sur laquelle il est fondé : le chiffre d’affaire.
L’Etat et les élus locaux cherchent donc des solutions pour atténuer les difficultés rencontrées par les contribuables concernés.
L’AMF demande à l’Etat « que le dispositif soit aménagé afin de garantir, à l’avenir et de manière pérenne, une imposition des entreprises adaptée à leur capacité contributive et que le gouvernement engage rapidement une concertation avec l’AMF ».
La Fédération des villes moyennes (FVM) suggère quant à elle « d’adapter la législation fiscale afin de moduler cette cotisation minimum en fonction de la nomenclature des activités exercées ».
L’ADCF avance pour sa part 2 « solutions d’urgence ». La première consisterait à « étaler les délais de paiement pour les contributions dues au titre de l’année 2012 lorsque des augmentations importantes de cotisation sont constatées. » La 2nde serait d’ « aménager des possibilités de délibération rectificative pour les collectivités au vu des informations fiscales nouvelles qui leur sont adressées. »
L’ADCF souhaite également une assiette fiscale plus adaptée. Elle propose de « modifier la législation pour étendre à la cotisation minimale le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée qui s’applique déjà, dans le cadre du droit commun, à la contribution économique territoriale (CET). » Cette extension du plafonnement « garantirait une meilleure égalité de traitement des contribuables et réduirait les cotisations de très petites entreprises à chiffre d’affaires élevé mais à faible valeur ajoutée. Ce plafonnement pourrait même être appliqué aux cotisations dues au titre de l’année 2012. »
L’Etat prend la main – Messages reçus par le ministre de l’Economie et des finances. Intervenant le 22 novembre 2012 devant le Congrès des maires, Pierre Moscovici s’est engagé à trouver avec les élus des « solutions pour neutraliser les hausses de CFE pour les contribuables. D’ores et déjà, les services fiscaux ont reçu des instructions pour étaler les délais de paiement de la cotisation 2012. Nous envisageons aussi, dans le cadre du collectif budgétaire, de permettre aux collectivités de reporter par délibération leur décision fiscale », a-t-il indiqué.
Les contribuables concernés obtiendraient un dégrèvement sur leur cotisation. Cette dernière solution a été proposée le 15 novembre par Christian Pierret, président de la FVM.
Xavier Brivet
Montpellier Agglomération votera une nouvelle délibération
Le président de Montpellier Agglomération Jean-Pierre Moure soumettra aux élus communautaires une nouvelle délibération sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2012, « dès que l’amendement sera voté » au Parlement. Car une proposition faite le 20 novembre par le ministre du Budget Jérôme Cahuzac devrait permettre aux collectivités volontaires de revenir sur « des délibérations déjà prises ».
Le président de Montpellier Agglomération Jean-Pierre Moure, qui indique avoir discuté le 20 novembre au soir avec le ministre, se saisit de la future opportunité : « J’ai indiqué à Jérôme Cahuzac que je proposerai, dès que cet amendement sera voté, une nouvelle délibération pour la communauté d’agglomération de Montpellier. Je confirme que les entreprises ne paieront au 17 décembre que ce qu’elles avaient payé l’an passé, ainsi que je m’y étais engagé. En tant que président de la communauté d’agglomération de Montpellier, j’ai également plaisir à constater que nous avons pu, dans un contexte houleux et instrumentalisé par certains, apporter une réponse rapide, sereine, concertée et efficace à de justes revendications. Nous avons pris nos responsabilités et tenu nos promesses. »
Confrontée à la vive réaction de centaines de petits patrons découvrant des hausses spectaculaires de leurs cotisations foncières 2012, Montpellier Agglomération promet le retour aux niveaux de 2011 et venait de demander au gouvernement le 18 novembre, lors d’une session extraordinaire, l’annulation du rôle 2012 ou à défaut un dégrèvement immédiat et un étalement… Elle préparait même avec les chambres consulaires la création pour 2013 d’un fonds de soutien pour rembourser aux entreprises concernées le différentiel entre les cotisations 2012 et 2011.
Car le 29 septembre 2011, les élus avaient créé une deuxième tranche (le seuil de 100 000 euros de chiffre d’affaires est fixé par l’Etat) et porté les bases minima au plafond autorisé, soit 2 030 euros et 6 000 euros, sans modifier le taux de CFE de 36,58 %. De plus, en janvier 2012, Montpellier Agglomération avait accordé une exonération de 10 % aux entreprises réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires, mais la fourchette d’exonération possible va de 10 à 50 %. Le produit de la CFE dans le budget de Montpellier Agglomération pour 2012 avait été estimé à 20 % des recettes fiscales.
Selon Montpellier Agglomération, 12 000 des 32 000 entreprises de son territoire sont directement concernées. Sur ces 12 000 contribuables, 10 000 réaliseraient moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel. La prochaine assemblée de Montpellier Agglomération aura lieu le 28 novembre. (S.B.)
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