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Congrès des maires 2012

Au programme de la révision à venir de la fiscalité locale…

Publié le 21/11/2012 • Par Fabienne Proux • dans : Actu experts finances, Dossiers d'actualité, France

Lors d’un atelier sur les finances locales au Congrès des maires le 21 novembre 2012, Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée de la Décentralisation, a évoqué la révision à venir de la fiscalité locale : une refonte du régime fiscal des régions et des conseils généraux et la révision des valeurs locatives sont prévues.

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Congrès des maires 2012 : les élus face à la rigueur

Après une année 2013 de « transition difficile », du fait du contexte budgétaire, Anne-Marie Escoffier affirme que les réformes de fond en cours permettront d’arriver à « un dispositif de fiscalité locale plus cohérent et global pour répondre aux attentes et besoins des citoyens » dès l’an prochain.

Parmi les dispositions qui doivent être prises d’ici à 2014 figurent la refonte du régime fiscal des régions et des conseils généraux, ainsi que la révision des valeurs locatives, tant des locaux professionnels que d’habitation. Toutefois, si la révision des premiers sera mise en œuvre dès 2013, Anne-Marie Escoffier espère « arriver aussi à une révision des seconds », « mais elle prendra du temps et ne peut pas aboutir dans les toutes prochaines années ».
« Basé sur des valeurs de 1970, le dispositif actuel est obsolète, a rappelé la ministre, et mérite d’être révisé », reste maintenant à déterminer « comment et dans quel cadre ». Des réflexions sont en cours notamment avec le Comité des finances locales.

Concernant cette révision, Philippe Laurent, président de la commission finances et fiscalité locales de l’AMF, invite les élus à « faire preuve de beaucoup d’opiniâtreté et être déterminés » pour réussir cette réforme et « aboutir à une fiscalité foncière et d’habitation plus équitable ».
« Car, a insisté le maire de Sceaux, ce qui nous reste d’autonomie fiscale relève essentiellement du foncier et de la taxe d’habitation. »

Vérification de l’assiette des impôts – Christine Mesnager, chef de bureau à la DGFIP, a de son côté indiqué que les directions départementales et régionales des finances publiques disposaient d’un plan d’action prévoyant notamment la contractualisation avec les collectivités locales de la vérification de l’assiette des impôts locaux.
Un contrat type est prévu pour que chacun connaisse ses prérogatives, car « seule l’administration fiscale peut demander des déclarations aux usagers et procéder par la suite à une réévaluation de leurs valeurs locatives », a rappelé la DGFIP qui a par ailleurs précisé les dates limites d’envoi des déclarations par les propriétaires de locaux professionnels.
En format papier, ils ont jusqu’au 8 avril 2013, et pour les télédéclarations, ils disposent d’un peu plus de temps, à savoir : jusqu’au 22 avril pour les propriétaires détenant de 1 à 10 locaux, jusqu’au 29 avril pour ceux qui possèdent de 11 à 100 locaux et jusqu’au 6 mai au-delà de 100 locaux.

Concernant le coefficient de neutralisation visant à lisser l’évolution à la hausse ou à la baisse de la nouvelle cotisation si celle-ci atteint +/- 200 euros ou +/- 10 %, il durera « jusqu’à ce que locaux d’habitation soient révisés », a indiqué la DGFIP.
Il n’est plus question par conséquent de le limiter à 5 ans, comme prévu initialement, « puisque ce coefficient a pour objet de neutraliser l’effet de la révision pour que la masse globale qui pèse sur les locaux professionnels ne soit pas proportionnellement plus élevée après la révision qu’avant celle-ci. Par conséquent, on ne pourra le lever que lorsque toutes les valeurs locatives auront été révisées ».

Dotation d’intercommunalité : 100 millions provisionnés

En marge de l’atelier dédié aux finances locales, la DGCL a indiqué avoir provisionné 100 millions d’euros pour financer les dotations d’intercommunalité en 2013. « Ce montant a été établi sur la base d’une estimation du coût des fusions », indique la DGCL. Elle rappelle que le PLF pour 2013 a tenu à réduire « l’effet d’aubaine » dont bénéficiaient les EPCI qui fusionnent en calculant la dotation du nouvel EPCI à partir du CIF moyen des EPCI et non plus en l’alignant sur le CIF le plus élevé. A la suite d’un amendement parlementaire, une majoration de 5 % pourra être accordé. Cette disposition sera en débat au Sénat le 4 décembre dans le cadre du PLF.

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Au programme de la révision à venir de la fiscalité locale…

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D de Saint-Albin

22/11/2012 10h16

J’y étais. Quel dommage que le Ministre n’ai pas calé son agenda pour lui permettre de répondre aux questions de la salle.
Beaucoup d’inquiétudes ont été exprimées au sujet du prélèvement FPIC qui va appauvrir des territoires riches … d’entreprises; territoires qui tirent donc la croissance.
En ne permettant plus à des territoires de conduire des politiques de développement (logements; infrastructures, haut débit; aménagement; …) en ponctionnant jusqu’à 11% de leurs recettes réelles de fonctionnement, l’on parviendra à sortir la France de la nasse économique dans laquelle elle se trouve plongée. Par contre, on se gargarisera d’avoir atteint l’égalité des territoires !!

J’ai donc fait une SUGGESTION: que les crédits redistribués par le FPIC (et le FSRIF) soient FLECHES et que les communes bénéficiaires utilisent ces crédits à des politiques publiques de DÉVELOPPEMENT économique.

Grincheux

26/11/2012 06h06

Le débat sur la valeur taxable des biens immobiliers est un sujet très intéressant. Par expérience personnelle, je constate que dans une ville du sud-ouest, les services de l’Etat ont établi pour des produits qui ont environ 20 ans des bases taxables bien inférieures à celles d’autres communes pour des biens plus anciens!
Enfin, appuyons-nous sur les rapports de la Cour des Comptes qui écrit que les bases juridiques sur lesquelles sont appréciées ces taxes sont bien « légères » (de mémoire rapport 2010 ou 2011)!
Alors d’accord pour une approche générale mais qui n’est laissée ni à l’appréciation d’un fonctionnaire ni à celle d’un élu. Faisons simple: il existe des experts qui peuvent donner la valeur vénale d’un bien immobilier. Mais attention, comme c’est le cas en ce moment, cette valeur peut diminuer et donc la base de taxation de la même manière.

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