Urbanisme

Le jugement fixant le montant des indemnités d’expropriation doit-il être publié à la conservation des hypothèques ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Non. L’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, même assortis d’une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (…).

L’ordonnance d’expropriation emportant transfert de propriété (article L. 12-1 du code de l’expropriation), celle-ci est soumise à publicité en application du 1° de l’article 28 précité.

L’article R. 12-5-5 du code de l’expropriation prévoit d’ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l’ordonnance sont à la charge de l’expropriant ».

En revanche, le jugement fixant les indemnités d’expropriation n’emportant pas transfert de propriété n’est pas soumis à l’obligation de publicité de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955.

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