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COMMANDE PUBLIQUE
Limites aux interventions des contrôleurs techniques
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 21/11/2012

La règle d’incompatibilité posée à l’article L.111-25 du code de la construction ne s’applique pas aux sociétés de contrôle technique exerçant d’autres activités.

En vertu de l’article L.111-25 du code de la construction et de l’habitation, les contrôleurs ...

REFERENCES