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Fiscalité

CFE : Jérôme Cahuzac annonce un amendement au PLFR pour permettre aux collectivités de revenir sur leurs votes

Publié le 21/11/2012 • Par Raphaël Richard Sylvie Brouillet • dans : Actu experts finances

jerome_CAHUZAC
R. Escher
Lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée le 20 novembre 2012, le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac a annoncé que le "gouvernement se propose de soumettre au Parlement par voie d’amendement une disposition qui, dans le respect de la libre administration communale et si la représentation nationale en est d’accord, rendrait à ces collectivités la possibilité de revenir sur des délibérations déjà prises" sur les taux de contribution à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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Interrogé à 2 reprises par Christian Eckert (PS) et Gaby Charroux (GDR), le ministre a indiqué son intention de déposer un amendement au nouveau projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2012 qui permette aux collectivités locales de décider « selon quelles modalités la cotisation minimale pourra être soit réduite soit annulée ».
« En attendant, le gouvernement est naturellement prêt à accorder tous les délais de paiement qu’il faudrait, le temps que les élus locaux prennent les décisions qui s’imposent », a observé Jérôme Cahuzac devant les députés, considérant que « les collectivités ont décidé de relever le niveau de cette cotisation foncière dans des proportions dont elles n’ont pas parfaitement mesuré les ...

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