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Fiscalité

Hausse des cotisations 2012 de CFE : Montpellier Agglomération finalise un fonds de soutien

Publié le 20/11/2012 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actualité Club finances, Régions

L’unique délibération de la session extraordinaire du le 18 novembre 2012 de Montpellier Agglomération demande au gouvernement l’annulation du rôle relatif à la CFE 2012 ou sinon un dégrèvement immédiat et un étalement sur 12 mois du paiement. Le président de l’agglomération s’est engagé à ce que les entreprises paient en 2012 « ce qu’elles devaient en 2011 ». Les critères d’un fonds de soutien ad hoc sont en cours de discussion.

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Les élus de Montpellier Agglomération ont approuvé le 18 novembre 2012 à une écrasante majorité (85 sur 90, les 5 élus du groupe communiste se sont abstenus) la demande faite au gouvernement d’annuler le rôle de la CFE 2012, lors d’un conseil extraordinaire réuni en urgence pour répondre aux vives réactions de centaines de patrons de très petites entreprises face à l’envolée de leurs avis d’imposition.
Les 17 conseillers communautaires, souvent maires, qui ont pris la parole ont reconnu « des effets pervers », une « décision fausse », une « légèreté », une « erreur », une « responsabilité collective », voire « une faute personnelle » dans l’adoption de la délibération du 29 septembre 2011 fixant les bases minima au plafond. « Nous la regrettons tous », a déclaré le président Jean-Pierre Moure (PS).
Les élus ont souligné l’absence de simulation de l’impact au moment du vote. « L’ampleur du nombre d’entreprises touchées, la simulation réelle, nous ne l’avons connu qu’il y a 5 jours », a assuré Jean-Pierre Moure à La Gazette des communes à la fin du conseil extraordinaire.

Mais une annulation du rôle paraît déjà « improbable » à plusieurs élus « dubitatifs ». « Je crains fortement que nous ne soyons pas entendus », a notamment souligné la maire de Montpellier Hélène Mandroux (PS).
« À défaut d’obtention de cette annulation, poursuit la délibération, 2 solutions sont nécessaires : un dégrèvement immédiat pour les entreprises dont le différentiel de cotisation entre les exercices 2011 et 2012 est le plus conséquent, la mise en œuvre d’un étalement différé du paiement des cotisations pour les entreprises les plus touchées par cette mesure fiscale, à compter du mois de janvier 2013, sur 10 mensualités. »

Rembourser la différence – « Le 17 décembre 2012, les entreprises n’auront à payer que ce qu’elles devaient en 2011 », a insisté dimanche à plusieurs reprises le président de l’agglomération.
Comment arrive-t-il à cette affirmation rassurante ? Montpellier Agglomération doit créer un « fonds de soutien » au budget 2013 pour « régler les deltas » entre les cotisations 2012 et 2011. Afin de pouvoir le mettre en place, Montpellier Agglomération doit voter la prise de compétence « en matière d’aides aux commerçants et artisans » au conseil communautaire du 28 novembre.

Selon l’agglomération, sur les 32 000 entreprises du territoire, 12 000 seraient concernées après soustraction de 5 000 auto-entrepreneurs (les auto-entrepreneurs viennent d’être exonérés par le gouvernement pour 2012). « Sur ces 12 000 entreprises, 10 000 feraient moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires », précise la directrice de cabinet de Montpellier Agglomération.
« Les situations seront examinées individuellement, à la demande des entreprises, en coordination avec les chambres consulaires, indique Jean-Pierre Moure. L’étalement que nous demandons aux services fiscaux doit soulager les trésoreries et nous donner le temps d’examiner toutes les situations, ce qui prendra 1 à 3 mois. »
Sur les critères permettant d’accéder au remboursement, le président de l’agglomération assure : « Ils seront bouclés en fin de semaine. »

Impact sur le budget 2013 – En outre, le budget primitif 2013 examiné le 20 décembre, soumettra au conseil communautaire une réduction des bases minima de la CFE. « Nous repositionnerons aux niveaux d’auparavant, et sans augmenter les taux en 2013 et 2014 », affirme Jean-Pierre Moure.
L’impact ne sera pas négligeable sur les recettes de Montpellier Agglomération : dans le budget primitif 2012, la cotisation foncière des entreprises (avec des bases minima au plafond) représentait 20 % des 304 millions d’euros de recettes fiscales, soit 60,8 millions d’euros. « Ma responsabilité est de sortir de ce problème par le haut. Mais cela rend beaucoup plus difficile les équilibres », a prévenu le président de l’agglomération.

De son côté, le « Collectif Anti CFE », qui a demandé à Montpellier Agglomération l’abrogation de la délibération du 29 septembre 2011 en raison du manque d’information suffisante des conseillers communautaires, « prend acte » mais attend du concret.
Pour Me Taoumi, qui représente le Syndicat des commerçants des halles et marchés, « la délibération votée le 18 novembre 2012 est imprécise, inapplicable et illégale dans la mesure où les critères de son application ne sont pas définis et qu’ils n’ont pas été soumis au vote des conseilleurs communautaires. D’ailleurs, cette délibération constitue un simple vœu : les mesures ne relèvent pas de la compétence de l’agglomération mais du gouvernement. Nous demandons à être autour de la table des négociations pour le différentiel CFE 2012. Nous ne faisons pas de recours pour l’instant, mais nous avons 2 mois de délai… »

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