Environnement

Modification de dispositions relatives à la police de l’eau

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un décret modifie diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau. Les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l’eau le sont sur la base d’une nomenclature fixée par le code de l’environnement.

Le décret modifie cette nomenclature ainsi que les règles qui gouvernent la procédure d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration :

  • il reporte au 1er janvier 2014 l’obligation de soumettre à autorisation ou à déclaration les travaux d’entretien destinés à maintenir ou à rétablir les caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu’ils portent sur des zones d’atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation ;
  • il scinde en deux la rubrique dédiée à la recherche et à l’exploitation des sites de stockage souterrains de déchets radioactifs, pour dissocier recherche (soumise dès lors au régime de la police de l’eau) et exploitation (restant soumise au régime des installations nucléaires de base) ;
  • il ajoute, comme pièce constitutive du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration, le code SIRET du pétitionnaire (ou, à défaut, sa date de naissance) ;
  • il supprime l’obligation d’accompagner le dossier de demande d’autorisation de l’avis émis par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;
  • enfin, il limite à trois mois le délai fixé par le préfet au pétitionnaire pour compléter, le cas échéant, son dossier de déclaration.
cet article est en relation avec
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP