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Pratique professionnelle en police municipale

Une personne interpellée et menottée par un agent de police municipale doit-elle obligatoirement être placée en garde à vue ?

Publié le 22/11/2012 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Oui, dans la majeure partie des situations.

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Les conditions de placement en garde à vue

L’article 63 alinéa 1 du code de procédure pénale dispose que « seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue ». La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 prévoit qu’il ne peut prendre une décision de placement en garde à vue que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

– l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement

– l’existence d’au moins un des six objectifs prévus à l’article 62-2 du code de procédure pénale (non destruction de preuves, pas de pression sur les témoins ou victimes, absence de concertation avec d’autres personnes ...

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