Le PLF 2013 prévoit ainsi un budget de 78,9 millions d’euros pour la formation des fonctionnaires, soit une baisse de 3,32% par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2012, repartis comme suit :
- 33,2 millions d’euros de dotation à l’ENA, en diminution de 3,2 %, cette baisse traduisant « les efforts de maîtrise des coûts de fonctionnement de l’école », souligne le rapporteur ;
- 40,5 millions d’euros aux cinq instituts régionaux d’administration (IRA), en baisse très légère (-0,2 %) ;
- 1,5 million d’euros pour le financement de diverses mesures (organisation concours d’accès aux IRA, actions de formation interministérielle…) ;
- 229 000 euros pour le financement des 26 instituts et centres de préparation à l’administration générale ;
- 2,4 millions d’euros de subvention accordée aux organisations syndicales.
Au-delà de l’examen des crédits pour 2013, ce rapport ouvre la réflexion sur les orientations des politiques qui peuvent être menées dans la fonction publique dans le cadre budgétaire restreint actuel.
Modernisation de la gestion des ressources humaines – Ainsi, après avoir rappelé que, conformément aux engagements pris par le gouvernement en matière de stabilisation des effectifs et de masse salariale, les créations d’emplois seront réservées à l’enseignement, la sécurité et la justice, avec la création de 65 000 postes en cinq ans, le rapport revient sur la nécessaire modernisation de la gestion des ressources humaines pour renforcer l’attractivité de la fonction publique.
Premier point central dans ce domaine : l’évolution des modes de recrutement. Celle-ci passe par :
- la simplification des règles de recrutement et l’ouverture à une plus grande diversité de profils, notamment par le biais des classes préparatoires intégrées (CPI), du PACTE, de l’allocation diversité ou encore de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), qui, au premier semestre 2012, a déjà été mise en place pour 230 voies de recrutement par concours ou examen professionnel.
- l’amélioration de la gestion des carrières par la démarche métier en s’appuyant notamment sur le répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME) et le dictionnaire des compétences rattachées aux « emplois-référence » du RIME qui aide à identifier les compétences acquises et/ou requises au titre d’un emploi et à établir des passerelles entre les emplois de l’Etat ;
- la réduction des freins à la mobilité des fonctionnaires, encore trop nombreux.
Concernant enfin la rémunération des fonctionnaires et les différents éléments qui la composent :
- point d’indice : « la stabilisation sur la période 2013-2015 des dépenses de l’Etat, hors dette et pensions, impose le maintien sans augmentation, de [sa] valeur », écrit le rapporteur. Avant de souligner que si l’augmentation du point d’indice « constitue un signal collectif fort pour tous les agents, elle profite davantage aux rémunérations les plus élevées » et qu’il est donc préférable d’opter pour un système d’attribution de points différenciée ;
- régime indemnitaire : un travail important doit être engagé en matière de convergence indemnitaire,
- grilles indiciaires : les mesures de résorption du tassement des grilles doivent être poursuivies.
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