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PLF 2013

Le Sénat déjà à pied d’oeuvre sur la mission « Relations avec les collectivités »

Publié le 16/11/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

La commission des finances du Sénat a examiné le 14 novembre 2012 la mission "Relations avec les collectivités" du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, revenant notamment sur les incitations aux fusions d'intercommunalité et sur le plafonnement du cumul FPIC-FSRIF.

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A peine l’Assemblée avait elle voté les articles relatifs aux collectivités que le Sénat se penchait dessus. 4 amendements des rapporteurs spéciaux Jean Germain (PS) et Pierre Jarlier (UDI-UC) ont été adoptés par la commission des finances.
Les 3 premiers concernent les dispositions relatives aux bonifications des dotations d’intercommunalités en faveur des fusions d’EPCI (article 67) que le gouvernement souhaitait supprimer et que les députés ont maintenu.

Alors que le rapporteur spécial à l’Assemblée, Pascal Terrasse, souhaitait plafonner la progression du coefficient d’intégration fiscale, ou de la dotation d’intercommunalité par habitant, à hauteur de 120 % du coefficient d’intégration fiscale moyen pondéré par la population de la nouvelle communauté ...

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