« Le droit du patrimoine se trouve à présent sous l’influence de normes internationales », a constaté Aurélie Filippetti devant une assemblée d’élus locaux et de professionnels de la protection du patrimoine et de l’urbanisme, réunis au Théâtre national de Bordeaux (Gironde) pour un colloque organisé par son ministère sur les 50 ans de la loi « Malraux » sur les secteurs sauvegardés.
L’exemple le plus évident d’internationalisation du droit du patrimoine est celui des conventions que signent avec l’Unesco les collectivités détentrices d’un label « patrimoine mondial ». « Cette situation n’est pas satisfaisante, car cette inscription n’emporte aucune conséquence autre que le contrôle organisé par cette organisation internationale », a fait valoir la ministre. Mettre fin à ce vide juridique est un objectif du projet de loi. »
Aurélie Filippetti a par ailleurs levé le voile sur d’autres chantiers de son futur projet de loi, qu’elle compte défendre au second semestre 2013.
Meilleure articulation entre les droits du patrimoine et de l’urbanisme – La ministre explique « l’irritation causée ici et là par l’application des règles patrimoniales », par le fait qu’elles ne sont pas anticipées par les documents d’urbanisme. Or le droit du patrimoine, a-t-elle fait valoir, est trop axé sur le contrôle a posteriori, ce qui fait que les règles patrimoines sont vécues, par les porteurs de projet, comme « une censure inattendue. »
Concrètement, Aurélie Filippetti souhaite que le patrimoine soit pris en compte en amont des textes d’urbanisme, au même titre que d’autres grands objectifs du développement durable, comme la performance énergétique et la qualité des eaux.
Refonte des dispositifs de protection – La ministre souhaite les rendre plus lisibles et mieux adaptés « aux enjeux actuels et futurs de l’urbanisme et du paysage. » Elle préconise un recentrage sur trois grands ensembles : les « zones urbaines riches en patrimoine », les « espaces naturels », les « territoires mêlant nature et présence humaine ». Les différents dispositifs de protection seraient « mis en cohérence » au sein de ces trois grands ensembles.
Plus brièvement, la locataire de la rue de Valois a évoqué la nécessité de trouver des « leviers législatifs », permettant de concilier logement social et réhabilitation patrimoniale, « car aucune catégorie sociale ne doit être exclue de l’accès au logement dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. » Enfin, comme elle l’avait fait, le 6 novembre 2012, devant la commission élargie « culture-finances » de l’Assemblée nationale,Aurélie Fililppetti a fait part de souci de prendre en compte le « délai-couperet » de 2015 que la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », a instauré pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Elle avait alors évalué à 50% le pourcentage de zones protégées risquant de disparaître.
L’alliance entre le patrimoine et l’écologie
Je tiens à ce que ces dispositions soient élaborées en parfaite concertation avec les ministères de l’Ecologie et du Logement, afin de définir les solutions permettant de concilier les exigences de la protection du patrimoine et des paysages et celles, notamment, du développement des énergies nouvelles
Aurélie Filippetti
