La réforme de la taxe professionnelle, alliée pour la circonstance à la réforme des collectivités, est en quelque sorte la « cerise » apposée par l’Etat sur le « gâteau » des collectivités locales. Elle a été imaginée très (trop) vite et elle fait toujours autant tousser (douloureusement) ces mêmes collectivités locales qui se demandent bien quand tout cela s’arrêtera !
L’article 17 du nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 en est un nouvel exemple, puisqu’il tend une fois de plus, tant bien que mal, à tirer les conséquences de l’application pratique de la suppression de la taxe professionnelle alliée à la réforme des collectivités territoriales.
Harmonisation des bases minimum de CFE : Une convergence désormais possible sur 5 ans
L’article 17 du PLFR ...
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