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Vie publique

« Aucun risque de déterritorialisation des parlementaires » – Julie Benetti, membre de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

Publié le 15/11/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Julie Benetti, professeure à l’Université de Reims, est membre de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dont les propositions ont été présentées le 9 novembre 2012 . Pour la Gazette des Communes, elle revient sur un certain nombre des propositions formulées.

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La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique soutient l’interdiction du cumul des mandats de parlementaire et d’exécutif local avec la possibilité pour un parlementaire d’exercer bénévolement un mandat local simple.

Pensez-vous que cette mesure compensera les effets négatifs  de la déterritorialisation des parlementaires causée par l’interdiction du cumul des mandats que vous proposez ?

Il n’y a aucun risque de déterritorialisation des parlementaires! La Commission Jospin ne propose pas d’interdire tout cumul de mandats. Elle préconise que le mandat parlementaire ne puisse plus être cumulé qu’avec un simple mandat local de représentation (de conseiller municipal, général ou régional). La perspective dessinée par la Commission Jospin est cependant bien celle d’un mandat parlementaire unique. Mais il n’y aura pas plus alors de risque de déterritorialisation des parlementaires. Si ceux-ci veulent être réélus, ils ne déserteront pas leurs circonscriptions. Il est temps d’en finir avec cette idée reçue selon laquelle un parlementaire sans mandat local serait coupé des réalités. L’argument est bien commode pour justifier une pratique qui reste exceptionnelle chez nos voisins européens. Bien légiférer, cela suppose d’abord d’être présent au Parlement, non pas simplement pour assister aux réunions de son groupe, mais pour participer aux travaux des commissions et suivre les débats en séance. Le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques sont des missions tout aussi essentielles qui demandent un fort investissement. L’exercice d’une fonction exécutive locale réclame aussi du temps et de la disponibilité. Les parlementaires n’ont pas le don d’ubiquité! À courir les deux lièvres à la fois, on délègue l’exercice de l’un ou l’autre de ses mandats, on confond les intérêts de sa circonscription et la recherche du bien commun. Il faut clarifier les responsabilités et en finir avec la confiscation des fonctions publiques par une petite caste d’élus.

La réforme du collège électoral du Sénat proposé dans le rapport permettrait-elle un meilleur équilibrage entre petites et grandes communes ?

C’est bien l’objectif en effet. L’alternance de 2011 n’a pas effacé le déphasage persistant entre la composition du collège électoral sénatorial et la juste représentation des collectivités territoriales au sein de ce collège. Outre l’exclusion, symbolique, des députés du collège sénatorial, la Commission préconise une solution originale consistant à pondérer les voix des grands électeurs représentant au sein de ce collège les communes les plus peuplées, les départements et les régions pour renforcer leur poids dans l’élection des sénateurs et rééquilibrer celui des petites communes.

Là où le Conseil d’Etat et l’Inspection générale des finances dénoncent le nombre croissante d’agences et autres autorités administratives, pourquoi créer une Autorité de déontologie de la vie publique ?

La création d’une autorité centrale en charge de la prévention des conflits d’intérêt avait déjà été préconisée par le rapport Sauvé. La prévention des conflits d’intérêts ne doit pas être abandonnée aux seules administrations et institutions concernées. Il faut une part d’externalisation, une « tête de réseau » des déontologues, qui veille au respect des obligations légales et à la diffusion de bonnes pratiques déontologiques. L’Autorité de déontologie de la vie publique se verrait ainsi confier une mission de conseil et de contrôle. Elle absorberait par ailleurs l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique.

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