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Congrès des maires 2012

Pour Jacques Pélissard, « la baisse programmée des dotations n’est pas acceptable »

Publié le 19/11/2012 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, Actualité Club finances, Dossiers d'actualité, France

Pélissard, congrès des maires 2012
A. Février pour l
A la veille du Congrès des maires, du 20 au 22 novembre 2012 à Paris, le président de l'AMF Jacques Pélissard (UMP) hausse le ton sur la question des finances des collectivités locales. Il balaie aussi, dans cet entretien à La Gazette, les grands dossiers du moment : Acte III de la décentralisation, mariage homosexuel, modes de scrutin...

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Congrès des maires 2012 : les élus face à la rigueur

La vraie réforme des collectivités, n’est-ce pas finalement la baisse annoncée des dotations en 2014 ?

Certains parlent même de choc d’austérité ! Ma position n’a pas varié avec le nouveau gouvernement. Nous acceptons un gel pour contribuer à l’effort national de maîtrise de la dépense publique. Ni plus, ni moins. La baisse programmée de 750 millions de dotations de l’Etat à partir de 2014 n’est pas acceptable. De même que le nouveau coup de rabot envisagé par le gouvernement après le rapport Gallois. Nous serons toniques et unis. Nous n’avons pas dit notre dernier mot. Quand la suppression de la taxe professionnelle a été décidée en 2009, le gouvernement d’alors n’était pas prêt à nous faire profiter de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. A la fin de la négociation, quand le texte est sorti du Parlement, nous avons obtenu 26,5 % de la CVAE.

Mais la baisse des dotations correspond à des pesanteurs macro-économiques difficiles à faire évoluer…

Il faut que chacun sache ce qu’il veut. Les collectivités contribuent à hauteur de 70 % à l’investissement public civil. Elles tirent la croissance vers le haut. Ces investissements sont localisés. 50 % du chiffre d’affaire du BTP vient des collectivités. La baisse des dotations serait synonyme d’une moindre commande publique, donc moins d’emplois et plus de fracture sociale.

Souhaitez-vous toujours, dans ces conditions, une montée en charge du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 150 millions en 2012 à 360 en 2013 ?

C’est l’AMF qui est à l’origine de cette péréquation horizontale. La montée en charge progressive nous paraît d’autant plus tenable que les modalités du prélèvement et de sa redistribution prennent mieux en compte l’effort fiscal et les ressources fiscales des habitants. Ce qui va compliquer les prévisions budgétaires des communes, c’est le fait que les dotations de l’Etat baissent et que les charges augmentent.

Quel regard portez-vous sur la grève de la faim de Stéphane Gatignon pour dénoncer « les égoïsmes locaux » dont seraient victime sa ville, Sevran ?

Je suis allé le saluer. J’apporte ma sympathie à un maire passionné par sa ville qui n’hésite pas à mettre en cause sa santé pour faire avancer ses idées. Ce n’est pas à mon avis la bonne méthode mais cela montre un attachement à la parcelle de terre de France dont il a la responsabilité. Sevran est une ville pauvre, qui a un endettement important et une fiscalité forte. Elle mérite d’être aidée.

Le gouvernement estime que Sevran est plutôt bien pourvue en Dotation de solidarité urbaine et en subsides issus du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France…

Il y a peut-être des périodes où il faut savoir cantonner ses investissements. Mais je ne suis ni gestionnaire, ni tuteur de la ville de Sevran. Chaque commune s’administre librement.

Où en est votre projet d’agence de financement des collectivités ?

Le bloc local porte toujours de façon unanime ce projet. J’ai bon espoir que l’Etat se rende compte que les collectivités se prennent en main et sont prêtes à assumer une vraie solidarité face aux éventuelles dettes de l’agence. Que l’Etat nous fasse enfin confiance ! Nous voulons assurer une meilleure fluidité des liquidités, une diversification des sources de financement et une optimisation des taux. Les taux de la Caisse des Dépôts définis par le Trésor sont trop élevés. Or, nos contraintes augmentent. La contribution à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNARCL) va croître d’1,35 %. Le taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) passe de 0 ,9 % à 1 %. Les nouvelles normes scolaires vont nous coûter cher. La hausse du taux de TVA intermédiaire de 7 à 10 % aura aussi un impact. Si l’agence obtient des meilleurs taux, ce ne sera pas neutre pour l’équilibre financier de nos comptes.

Qu’attendez-vous de l’acte III de décentralisation ?

Les communes disposent de la clause de compétence générale qui leur permet d’intervenir dans tous les domaines : par exemple économique, social, scolaire, sportif ou culturel… Elles ne demandent donc pas de compétences nouvelles. Nous souhaitons, avant tout, que soient inscrites dans la loi des instances de dialogue et de négociation entre l’Etat et les collectivités. Ce Haut Conseil des Territoires doit être consulté sur toutes les politiques et projets ayant un impact territorial. L’AMF a vocation à représenter le bloc local, en liaison avec les associations spécifiques. Le respect des équilibres démographiques, géographiques et politiques relève de notre rôle d’ensemblier.

Ne redoutez-vous pas que le bloc local passe sous la coupe des régions par le biais de schémas prescriptifs ?

Nous sommes favorables à des chefs de file dans le cadre d’une coproduction de l’action publique dans l’espace régional entre la région, les départements, les agglomérations et les communes. En matière de développement économique et de formation, je suis partisan, à titre personnel, d’une approche où la région serait la collectivité chef de file dès lors que les schémas seraient soumis à un avis conforme des intercommunalités et dans le respect du principe de non tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

Etes-vous favorable à une dose de suffrage universel direct sans fléchage dans les grandes intercommunalités urbaines ?

Il faut réfléchir dans les 5 ou 6 métropoles de taille européenne à un mode évolutif de gouvernance et à une approche plus ouverte sur le mode d’élection. Mais il faudra alors prévoir une représentation spécifique des communes.

Pour toutes les autres intercommunalités, je suis favorable au système du fléchage.

Pourquoi appelez-vous au « respect de la conscience » des maires dans le cadre des célébrations prévues par le projet de loi sur le mariage pour tous ?

Les maires sont des représentants de l’Etat. Au nom de la loi, ils déclarent aux époux qu’ils sont unis par le mariage. Ils doivent respecter la loi. Les maires sont aussi des hommes et des femmes, élus au suffrage universel, qui agissent en conscience en toute matière municipale. Or certains peuvent être heurtés et meurtris à l’idée de marier deux personnes du même sexe, non pas tant en raison de la célébration elle-même que de ses effets. Pour l’adoption, c’est évident. La porte est aussi ouverte à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui qui peuvent apparaître choquantes pour certains maires.

Que propose alors l’Association des maires de France ?

Sans se prononcer sur le fond de la loi, nous proposons d’étendre le champ des communes où l’on peut se marier. Aujourd’hui, les époux ne peuvent le faire que dans leur commune. Nous avons proposé, avant même que l’on parle de mariage homosexuel, d’étendre ce champ au domicile des parents des futurs mariés. Nous sommes aussi favorables à l’élargissement des délégations à l’intérieur du conseil municipal. Aujourd’hui un maire ne peut déléguer à un conseiller municipal la célébration des mariages que lorsqu’il est absent ou empêché. Il faut ouvrir cette possibilité aux contraintes de conscience. Si aucun élu ne veut marier, le procureur de la République doit pouvoir réquisitionner le maire pour procéder au mariage.

Quelle réponse avez-vous obtenu de la garde des Sceaux, Christiane Taubira ?

J’ai regretté que, malgré mes demandes, les ministres de la justice et de la famille n’aient pas jugé utile de consulter l’AMF avant l’adoption du projet de loi alors que les maires sont concernés. Elle a vu que nous n’étions pas des militants mais que nous étions simplement soucieux de trouver les voies et moyens pour protéger la conscience des maires. Un groupe de travail va être constitué pour trouver cette voie étroite qui consiste à la fois à respecter la loi qui sera vraisemblablement votée et la conscience des maires. 

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Commentaires

Pour Jacques Pélissard, « la baisse programmée des dotations n’est pas acceptable »

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ugottale

20/11/2012 01h54

La baisse programmée des dotations n’est pas acceptable , il faut d’abord faire une révolution avec une VIème république , avec de nouveaux députés natinaux , sans circonscription-gueuletons-subventions , élus au suffrage universel proportionnel intégral pondéré par les compétences !
Ces nouveaux députés , mieux payés , éliront parmi eux le nouveau président de l’assemblée nationale ainsi que sa vice-présidente ! Le nouveau président , choisira 15 ministres parmi les nouveaux députés ,
l’élysée sera transformé en crèche et le sénat en maison de retraite ! ( sic )
L’ETAT , fort sur ses pouvoirs régaliens , votera un nouvel organigramme pour relancer l’entreprise FRANCE , avec 8 REGIONS ,
( de villepin ) 12 ( attali ) ou 15 ( baladur ) , fusionnées avec les départements et 2500 COLLECTIVITES TERRITORIALES fusionnées avec les 36 786 communes ! Le nombre délus locaux passera en 10 ans de
550 000 à 80 000 et le nombre de fonctionnaire diminuera très sensiblement après la réorganisation des structures , mais il ne pourra pas y avoir 60 milliards d’économies ,en 5 ans , sans suppression des missions pas obligatoirement nécessaires ( missions en Chine ) et sans faire table rase des habitudes obsolètes !

PYTHEAS

26/11/2012 09h45

Participez à la réduction des charges fixes de la France (il est particulièrement important au niveau européen) et cela vous permettra d’augmenter vos propres capacités d’investissement,
Examinez avant tout la rentabilité de ces investissements publics, l’efficacité de vos politiques publiques pour mieux affecter ces euros qui sont notre monnaie: avant de demander à L’Etat ce qu’il doit faire pour vous, demandez ce que vous pouvez faire pour la nation française! Et il y a de quoi

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