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Finances locales

Le conseil de la CNSA veut répartir les 170 millions du fonds d’urgence aux départements fragilisés

Publié le 15/11/2012 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actualité Club finances, France

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté mardi 13 novembre 2012 son budget prévisionnel 2013 et demandé que la Caisse soit chargée de la répartition du fonds d’urgence de 170 millions aux départements fragilisés.

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Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), réuni le 13 novembre, a adopté à une large majorité son budget prévisionnel 2013 : il s’élèvera à 21,113 milliards d’euros, soit une hausse de 3 % par rapport à celui de 2012.

+ 3 % par rapport à 2012 – Un peu plus de 18 milliards seront consacrés aux établissements et services médicosociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées.

Les crédits supplémentaires doivent permettre de revaloriser les salaires des professionnels en poste et de recruter dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) : 147 millions sont destinés à la médicalisation des Ehpad en 2013 contre 140 millions en 2012.

Par ailleurs, 248,5 millions financeront l’ouverture de nouvelles places comme prévu par les plans Solidarité grand âge et Alzheimer, et par le programme pour un accompagnement adapté du handicap tout au long de la vie.

Une motion pour garder la main – En ce qui concerne le fonds de soutien aux départements fragilisés de 170 millions créé dans le cadre du « contrat de confiance » signé le 22 octobre (engagement n°2) entre l’Etat et les départements, le conseil a voté à l’unanimité une motion qui vise à garantir « une utilisation des crédits cohérente avec les missions d’aide à l’autonomie de la CNSA ».

Il a demandé par ailleurs que ce fonds soit réparti par la CNSA dans le cadre de conventions négociées avec les départements et qu’un suivi soit « assuré par le conseil de la CNSA qui se refuse à ne jouer, dans ce dispositif, qu’un rôle de chambre d’enregistrement. »
Ce fonds est, en effet, financé sur les réserves de la caisse…

Le président du conseil a par ailleurs souhaité que les travaux visant à pondérer différemment les critères de répartition des concours versés par la CNSA aux conseils généraux au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) soient relancés à l’occasion de la mise en œuvre de ce fonds.

L’explication de vote de l’ADF – Les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF) ont voté pour le budget prévisionnel 2013 de la CNSA.

Dans leur explication de vote, s’ils se sont réjouis de l’engagement n°2 du 22 octobre, ils ont dit aussi avoir tenu compte de l’engagement n°1 : « L’Etat s’engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge ».

Depuis plusieurs années, ont-ils rappelé, la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) va insuffisamment à la compensation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) « alors qu’elle a été créée pour cela ».
La CSA finance, au détriment de cette compensation, des charges devant relever de l’assurance maladie : médicalisation des établissements, plan Alzheimer, plans canicule…
Le fonds spécifique de 170 millions « ne fait donc que restituer aux départements une partie des compensations qui leur avaient été soustraites ces dernières années », ont-ils commenté.

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