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Entretien exclusif

Sécurité et Justice : les vérités du procureur général Eric de Montgolfier

Publié le 14/11/2012 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France

eric_de_montgolfier
V. Hache / AFP
Nouvelle politique pénale, budget de la Justice, zones de sécurité prioritaire, police municipale : le procureur général de la Cour d’appel de Bourges, Eric de Montgolfier, répond aux questions du Club prévention sécurité.

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En septembre dernier, la garde des Sceaux, Christiane Taubira a présenté la « nouvelle politique pénale » du gouvernement. La circulaire, publiée le 18 octobre au Journal Officiel, veut rompre avec le tout-carcéral. Ce texte constitue-t-il selon vous un tournant ?

Cette circulaire ne constitue pas une révolution mais comporte des évolutions que je crois saines. Notamment, en effet, sur la nécessité de désengorger les prisons. Car il n’est plus possible de continuer à remplir sans discernement des établissements pénitentiaires déjà trop pleins.
Pour ma part, comme nombre de mes collègues, je n’éprouve pas un besoin particulier de placer les personnes condamnées en maison d’arrêt, sauf quand c’est nécessaire. Mais, à mes yeux, le débat est ailleurs. Car, en réalité, qui est le principal ...

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Commentaires

Sécurité et Justice : les vérités du procureur général Eric de Montgolfier

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USPPM

15/11/2012 09h22

Bonjour
Monsieur le procureur semble oublier que les agents de police municipale ont la qualité d’Agents de police judiciaire adjoints et qu’ils se DOIVENT d’intervenir dans le cadre de leurs missions inscrites dans l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de plus, comment peut-on faire allusion à une milice privée alors qu’il est question de la 3e force de l’ordre de France, la police municipale est une institution française, elle a des missions codifiées, elle agit dans le cadre d »une administration décentralisée de lEtat, le Maire étant un agent de l’Etat. OPJ (de droit).
Les propos prêtés à Monsieur De montgolfier sont sans doute emprunts de rancœurs et occultent certains paramétrés qui voudraient discréditer un corps constitué ayant fait ses preuves.

JO

22/11/2012 02h57

Il n’assimile pas la police municipale à une milice. Il affirme un raisonnement. « ’C’est une chose d’intervenir quand vous êtes sur place et c’en est une autre de s’organiser pour se rendre sur place, au lieu de la police nationale » La conclusion est « il s’agit d’une dérive qui ouvre la porte aux milices privées ! ». En effet, une telle interprétation de la loi permettrait à des milices privées (milices de quartier….) d’organiser l’arrestation des personnes suspectées de délits ou crimes.

Arrêtez avec vos réactions corporatistes. Nous sommes tous des hommes et des citoyens avant d’être un métier.

MURAKAMI

17/11/2012 02h35

Tout à fait d’accord, la sécurité publique est une mission régalienne qui doit être exercée par les seules polices d’Etat.
« La société française s’est considérablement judiciarisée, exigeant des réponses à des phénomènes qui ne sont pas de son ressort. Cela s’est traduit notamment par une incroyable floraison de textes normatifs ».Et le problème c’est que nous sommes incapables de suivre cette évolution, d’une part parce que nous n’avons pas les moyens de notre politique et d’autre part parce que notre organisation est totalement obsolète et conservatrice.De plus, sur l’aspect délinquance, il y a une particularité chez l’être humain , c’est que le comportement est déterminé par des causes qui nous échappent alors que l’on demande à la Justice de répondre en essayant essayant d’établir des diagnostics a visée criminologique.Et, a mon sens, le principal responsable est le législateur plus préoccupé de répondre à la vindicte populaire et à se faire réelire.

PMPM

19/11/2012 11h47

Je crois halluciner! cela deviendrait choquant de voir des policiers municipaux interpellé des délinquants ou des criminelles ????? M. MONGOLFIER y-aurait-t-il trop de pression dans la toile ???

FA-FPT POLICE MUNICIPALE

20/11/2012 09h09

Le Procureur Général de la Cour d’Appel de Bourges, Eric de Montgolfier, brille une nouvelle fois par sa méconnaissance de l’obligation de réserve qui sied à tout fonctionnaire, qui plus est à tout grand serviteur de l’Etat. A l’occasion d’une interview accordée à « La Gazette des Communes », Eric de Montgolfier s’adonne à son sport favori déblatérer sans réserve sur la Police Municipale et puisque l’occasion lui en est donnée sur son meilleur ennemi la municipalité de Nice.

L’enceinte d’un tribunal n’est pas suffisante à ce magistrat pour porter atteinte à l’image de 20 000 fonctionnaires d’une police Républicaine, une fois encore c’est par voie de presse qu’il s’épanche sur le travail quotidien de ces agents au service de la population. Il est inadmissible que ces propos ne servent une fois encore que son intérêt particulier et non pas l’intérêt public, travestissant ainsi au regard des lecteurs de cette publication une toute autre vérité.

La FA-FPT Police Municipale déplore le mélange des genres, si un Procureur de la République a la faculté de bénéficier d’une forme de liberté de parole qui n’est pas autorisée à la magistrature dans son ensemble, celle-ci s’exerce au prétoire, pas par voie de presse. Une fois encore ces propos ne traduisent pas un respect du droit et de la bonne application de la Loi, mais une interprétation philosophico-politique qui lui est personnelle. Un magistrat pas plus qu’un policier municipal n’a à discuter de l’esprit de la Loi, il a à la faire respecter et à l’appliquer.

Les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints, dépositaires de l’autorité publique, ils n’ont pas à être assimilés à une milice, ils sont un service public placé certes sous l’autorité du Maire mais sous le contrôle conjoint du Procureur de la république et du Préfet. L’article 73 du code de procédure pénale dit que « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. » Un policier municipal qui procède ainsi à l’interpellation de l’auteur d’un crime ou d’un délit et le présente à un officier de police judiciaire de police nationale ou de gendarmerie, ne s’accommode pas du droit français, il applique le droit français ; que Monsieur De Montgolfier, quant à lui, accommode à sa vision des choses.

Ce climat délétère pour notre profession savamment entretenue par Monsieur de Montgolfier qui se veut le chantre d’une organisation de la sécurité publique en France bien pensante et bien fondée, est inacceptable. Il est un constat, Monsieur de Montgolfier méconnaît sciemment le cadre réglementaire qui organise le travail et les interventions de la Police Municipale, il ne satisfait, par ses démonstrations, qu’une vindicte personnelle à l’intention des Policiers Municipaux et des Elus qui assument leurs responsabilités vis-à-vis de leurs concitoyens en matière de sécurité du quotidien.

Nous déplorons encore et toujours le silence de l’Etat, concernant les excès de verbe de ce magistrat. La FA-FPT Police Municipale demande à Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux et à Monsieur Manuel VALLS, Ministre de l’Intérieur, chacun en ce qui les concerne de se prononcer sur ces propos. La FA-FPT Police Municipale demande qu’il soit rappelé à Monsieur De Montgolfier l’obligation de réserve, la délicatesse et les devoirs de son état.

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