En l’espèce, une réorganisation de ses services techniques a conduit une commune à déléguer à une ...
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Evolution de carrière
Cadre du changement d’affectation
Publié le 14/11/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Une nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle n’a affecté ni les avantages pécuniaires de l’agent, ni son statut et ses perspectives de carrière.Ma Gazette
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