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Evolution de carrière

Cadre du changement d’affectation

Publié le 14/11/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle n’a affecté ni les avantages pécuniaires de l’agent, ni son statut et ses perspectives de carrière.

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