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Open Data

Le Gart réclame une redevance liée à l’usage de ses données de service public

Publié le 14/11/2012 • Par Virginie Fauvel • dans : France

Le Groupement des autorités responsables de transport (GART) souhaite que les autorités organisatrices de transport (AOT) puissent percevoir "une juste rétribution sur les revenus publicitaires liés à la diffusion des calculateurs d'itinéraires de transport publics". Cette démarche, formulée le 13 novembre 2012, s'inscrit dans un contexte de réflexion du Gouvernement sur la fiscalité numérique.

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Le GART préconise, dans un communiqué du 13 novembre 2012 « l’instauration d’une redevance liée à l’usage de ces données de service public ». « Il s’agirait, pour les AOT, de percevoir une redevance assise sur les revenus générés par la publicité », explique le Gart qui promet de réinvestir ces revenus dans le financement des transports publics.

Les données des adhérents du Gart sont principalement celles qui servent aux calculateurs d’itinéraire. Elles sont susceptibles de permettre l’émergence de services innovants et le développement d’initiatives locales. Or, souligne le Gart, « les gérants tels que Google, Apple ou des sites web monétisent ces informations via  la publicité ». Il estime que « l’utilisation à des fins commerciales de ces données par ces acteurs pose question car c’est lui qui finance la mise à disposition des données d’informations voyageurs aux niveaux urbain, départemental et régional ». « Nous voulons simplement une juste rétribution de données exploitées à des fins commerciales », explique le Gart. « Il suffirait pour cela de fixer une taxe sur la ligne des recettes publicitaires liées aux calculateurs d’itinéraires », détaille-t-il, soucieux de souligner qu’il « n’a pas d’opposition de principe à ouvrir ses données ».

Ratp, SNCF, Transiliens en marche inverse – La position du Gart se distingue de celle des entreprises en charge du transport public. La RATP, après bien des résistances et même des conflits avec les réutilisateurs, les Transiliens (1) et la SCNF – entreprise publique française pionnière en Open Data – ont multiplié les démarches d’open-innovations ces six derniers mois, en adoptant un principe de gratuité pour la réutilisation.
La Ratp vient par exemple de mettre en en ligne, le 31 octobre 2012, une plate-forme en version beta  data.ratp.fr.
En juin 2012, ont été organisé les Hack Days SNCF, utilisant les premiers jeux de données avec lesquelles des applications ont vu le jour. Fin octobre 2012, SNCF Transilien a organisé le premier «Hackathon des Cheminots».
Plus significatif encore : depuis le 12 novembre 2012, La SNCF met à disposition les données horaires théoriques des trains TER et INTERCITÉS sur le site test.data-sncf.com.
Le Gart rappelle qu’il se distingue par nature de ces entreprises ; il ne regroupe en effet que des collectivités (2) qui ont de moins en moins d’argent public pour offrir un service de transport public de qualité . « Il  n’est donc pas anormal de poser ce débat », affirme-t-il décomplexé et désireux de mettre en avant ses initiatives. Il cite à ce titre le partenariat entre le Stif et Mappy qui permet de proposer un service de calcul d’itinéraire en transports en commun sur l’Ile-de-France.
A la nuance près que ce n’est pas une ouverture de données brutes mais la mise à disposition d’un « web service ». Un « Open service », en quelque sorte, qui présente des avantages – la qualité du service est « labelisée Stif » –  mais aussi des restrictions, par rapport à l’open data : les données « brutes » restent inacessibles.

Réflexion sur la fiscalité numérique – Quoiqu’il en soit, le Gart légitime sa demande de perception d’une redevance, en disant s’inscrire dans un « contexte des réflexions menées par le gouvernement et le Parlement sur la fiscalité du numérique ».
Ce qui n’est pas sans raviver un débat (3) que le gouvernement Fillon avait largement éteint : le principe de gratuité des données publiques.
Pourtant, depuis le 31 octobre, le gouvernement s’efforce de rassurer les acteurs du secteur et tente de démentir ces rumeurs. Il annonce que la mission « Etalab » sera directement rattachée au nouveau SGMAP. Sa feuille de route sera précisée lors du prochain comité interministériel à la modernisation de l’action publique, en décembre 2012, avec pour objectif général de « poursuivre la mise à disposition gratuite des données publiques [… ] ».

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 train, RER, métro, bus, tramways tous modes de transports confondus à Paris et en Ile-de-France Retour au texte

Note 02 280 collectivités territoriales adhérentes dont la quasi-totalité des agglomérations ayant un réseau de transport public (194), ainsi que 63 départements et 23 régions dont le STIF Retour au texte

Note 03 sur des propos qu'aurait tenu Olivier Schrameck, rapportés dans un article des Echos du 17 octobre 2012 intitulé l’Etat pourrait renoncer à la gratuité des données Retour au texte

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