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Dysfonctionnements judiciaires

PV injustifiés : le Défenseur des Droits entendu par Christiane Taubira

Publié le 13/11/2012 • Par avec l'AFP Hugo Soutra • dans : Actu experts prévention sécurité

Après avoir envoyé une lettre d’injonction au gouvernement sur la mise en œuvre de ses dispositions prévenant les PVs injustifiés, le Défenseur des Droits Dominique Baudis a été reçu lundi 12 novembre 2012, par la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Des mesures améliorant la défense des automobilistes victimes d’usurpations de leur plaque minéralogique pourraient être prises d’ici la fin de l’année.

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48 heure après avoir mis en demeure le gouvernement, le Défenseur des droits a été reçu lundi 12 novembre au soir par la garde des Sceaux, Christiane Taubira. Selon l’entourage de Dominique Baudis, la ministre de la Justice – qui aurait reconnu le bienfondé de son travail sur les PV injustifiés – devrait s’emparer du sujet dans les semaines à venir.

Une réforme début 2013 au plus tard ? – Contrairement à ce qu’avaient annoncé les services de la place Vendôme samedi 10 novembre 2012, aucun projet de décret facilitant la saisine du juge par les automobilistes désireux de contester une amende n’a été évoqué au cours de cette réunion de travail. Alors que le gouvernement possède trois à quatre mois pour traiter une recommandation classique du ...

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