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Accouchement sous X : faute présumée du département en cas de levée d’anonymat

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Accouchement sous X : faute présumée du département en cas de levée d’anonymat

Publié le 13/11/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

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Commentaires

Accouchement sous X : faute présumée du département en cas de levée d’anonymat

VOISIN

14/11/2012 09h36

Cet arrêt de Jurisprudence est tout à fait logique. Une mère biologique qui a accouché sous X n’a pas à connaître le nom de la famille qui adopté son enfant. Elle avait deux mois après l’accouchement pour se rétracter, elle ne l’a pas fait, elle a donc perdu toute autorité sur cet enfant. Il y aurait beaucoup à dire sur le fonctionnement du service de la protection de l’enfance de certains conseils généraux, qui dans un autre domaine refusent de donner le nom d’une dénonciatrice qui a téléphoné au numéro d’urgence de l’enfance maltraité sans raison, uniquement par vengeance. Bien que l’enquête sociale n’ait pas constatée de maltraitance. Il est impossible de connaître le nom du délateur. Il est alors impossible de le poursuivre pour dénonciation calomnieuse.

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