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BUDGET

Focus sur les amendements au PLF 2013 adoptés en commission

Publié le 09/11/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

Plusieurs amendements à finalité financière et fiscale sont venus animés à la fois la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale. Retour sur certaines des propositions d’amendements soumis au débat.

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Le FPIC et la Dotation d’Intercommunalité en cas de Fusion d’EPCI … objet de consensus entre Commission des Finances et Commission des Lois ….

La Commission des Finances et la Commission des Lois ont, lors de leurs séances respectives le 30 octobre dernier, donné unanimement un avis favorable aux amendements qui leur était soumis pour les deux sujets suivants :

– Le maintien (en partie seulement) de l’incitation financière à la fusion des intercommunalités au travers de la dotation d’intercommunalité. Nous l’avions mis en exergue dès le dépôt du PLF 2013, l’article 67 du projet de loi tel que proposé par le Gouvernement, proposait de supprimer l’incitation financière prévue en matière de fusion d’EPCI. Cet article supprimait, en particulier, dans le cadre du calcul de la dotation ...

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